Amendement N° CD56 (Irrecevable)

Dans la continuité du rapport auprès du Gouvernement de Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, sur la sécurisation des passages à niveau, et au plan gouvernemental de mai 2019, une dizaine de passages à niveau ont été équipés par SNCF Réseau, à titre expérimental, d’un système de vidéoprotection pour étudier la possibilité de détecter par intelligence artificielle des situations anormales et permettre l’analyse des évènements à risques rencontrés.
Les premiers retours de ces expérimentations ont été encourageants et permettent d’envisager un déploiement plus large de ce dispositif. Les systèmes actuellement en place ont en effet d’ores et déjà permis l’analyse d’incidents et également de capter des séquences permettant de mettre en évidence des comportements routiers à risque.
Certaines séquences vidéo seraient particulièrement appropriées à des campagnes de sensibilisation du grand public. Pour autant, la réglementation applicable à la mise œuvre des systèmes de vidéoprotection ne le permet pas.
En effet, l’installation d’un système de vidéoprotection et l’utilisation des images obéissent à des règles strictes fixées par le Code de la Sécurité Intérieure.
En particulier :

Le dispositif doit répondre à l’une des 11 finalités fixées par l’article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure à savoir :

1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
3° La régulation des flux de transport ;
4° La constatation des infractions aux règles de la circulation;
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;
7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
La communication n’est ainsi pas directement identifiée. Par ailleurs, les images ne peuvent être visionnées et extraites du système que par des personnes particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection et spécifiquement et individuellement habilitées.
Ces deux règles font obstacle à la possibilité pour SNCF Réseau d’utiliser des images issues des dispositifs installés aux passages à niveau pour sensibiliser les usagers de la route aux risques comportementaux. Or, nous savons que les campagnes de sensibilisation s’appuyant sur des images réelles ont un fort impact sur les usagers.
D’autres gestionnaires d’infrastructure européens ont ainsi eu l’occasion de communiquer sur les risques aux passages à niveau en rendant public des images filmées à des passages à niveau. C’est par exemple le cas de Pro Rail : https://twitter.com/ProRail/status/1440227894106550276?s=20
La volonté de SNCF Réseau est d'ouvrir un échange sur la possibilité pour les gestionnaires d’infrastructures (ferroviaires mais aussi peut-être de gestionnaires de voirie) de pouvoir diffuser publiquement, des images de vidéoprotection aux passages à niveau à des fins de communication et de prévention et bien entendu après anonymisation.