Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD83 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Henriet, Mme Françoise Dumas, M. Cormier-Bouligeon.
L’article L. 581‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d’assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux trois alinéas précédents au sein des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire comprises dans le périmètre d’une agglomération, la population prise en compte pour déterminer le nombre d’habitants de l’aire urbaine ne peut être inférieure à celle de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de création et d’aménagement de zones d’activités économiques auquel adhère la commune concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de simplifier et de coordonner le régime juridique des publicités, enseignes et pré enseignes au sein des zones d’activités économiques en cohérence avec la population agglomérée au sein de la Communauté de Communes, de la Communauté d’Agglomération ou de la Communauté Urbaine qui exerce effectivement la compétence de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités.
En l’état du droit actuel, ces zones voient, au sein d’un même EPCI, leur règlementation changer en fonction de la population de la commune d’implantation, parfois même au sein d’une même zone d’activité.
En harmonisant le règlement applicable à l’ensemble du territoire de l’EPCI sur les zones d’activités économiques, la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation, aujourd’hui souvent défaillant, seraient fortement facilité pour les services de l’État et les élus ainsi que pour les opérateurs économiques.
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