Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE21 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry.
À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositifs qui visent d’une manière générale à réduire les exigences de construction de logement social pour les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs et renforcer les pouvoirs de l’État. Le présent amendement vise également à supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de réalisation de logements sociaux.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
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