Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE288 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Sempastous.
À la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots :« de six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le délai au cours duquel le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation doit mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité après la mise en demeure du préfet dans le cadre du dispositif de remise en culture des terres incultes. Alors que le propriétaire ou le titulaire du droit d’exploitation a aujourd’hui 12 mois pour choisir de mettre en valeur son bien ou renoncer et voir son terrain réquisitionné, cet amendement prévoit d’abaisser ce délai à 6 mois.
Cela permettrait de rendre plus efficace la procédure de remise en culture de terres et d’ainsi, libérer du foncier au profit de nos agriculteurs.
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