Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE290 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Sempastous.
À l’article L. 218‑5 du code de l’urbanisme, après le mot :« aliénations », sont insérés les mots :« à titre onéreux portant sur les biens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend préciser le champ d’application du dispositif de droit de préemption des collectivités des surfaces agricoles dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable, institué par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en le limitant expressément aux aliénations consenties à titre onéreux, et en excluant par là-même occasion les mutations à titre gratuit.
Il vise ainsi à bien définir les zones concernées et à éviter de la confusion concernant la potentielle prise en compte des donations dans le dispositif.
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