Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE356 (Retiré)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % .
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % .
III. – Après la première occurrence du mot :
« triennale »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir, pour les communes nouvellement soumises à la nécessité d’atteindre le seuil SRU de logement social lui correspondant, les seuils actuels d’obligations de production de logements sociaux. En effet, en l’état, le présent article prévoit notamment de baisser le taux de 20 % à 10 % pour la première période triennale et de 25 % à 20 % pour la deuxième période triennale.
Cet abaissement des seuils apparaît injustifiable en termes d’ambition pour les communes nouvellement déficitaires au titre du SRU. On pourrait même dire qu’une telle disposition est inique au regard des besoins insatisfaits en matière de logement sociale.
C’est pourquoi il apparaît comme un minimum pour une loi se voulant ambitieuse de ne pas abaisser ces seuils. Nous pourrions même vous inviter à les augmenter.
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