Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE361 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Après l'article 20 septies
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les finances des bailleurs sociaux. Ce rapport étudiera en particulier l’impact de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et sur les actions que cette exonération leur ont permis de mener. Ce rapport comparera l’impact de cette mesure aux différentes réformes mises en place par le Gouvernement et qui ont eu un impact sur les finances des bailleurs sociaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une demande de rapport sur les finances des bailleurs sociaux.
Ce rapport étudiera notamment l’impact de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux. Ce rapport analysera ce que cette exonération a permis aux bailleurs sociaux de faire, notamment concernant le soutien aux personnes de proximité, d’entretien des locaux ou d’actions favorisant le vivre ensemble.
Plus généralement, ce rapport s’intéressera aux impacts des mesures prises par le Gouvernement (en particulier, les réformes des APL dont celle de la réduction de loyer de solidarité (RLS)) qui ont réduit les ressources des bailleurs sociaux. Ce rapport pourra ainsi comparer l’impact de cette exonération aux impacts de ces mesures prises par le Gouvernement.
Nous dénonçons mesures prises par le Gouvernement, notamment avec les différentes réformes des APL, qui ont asphyxié les bailleurs sociaux.
Il est urgent de construire davantage de logements sociaux car le compte n’y est pas. Par exemple, seuls 87 5000 logements ont été agrées en 2020 pour un objectif de 110 000.
La situation sociale est déplorable. Alors que 10 millions de personnes sont logés par des organismes HLM en France, 1,7 millions de ménages sont en demande d’un logement social. Ce chiffre monte à 2,2 millions si les demandeurs, déjà logés dans le parc social, sont comptabilisés.
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