Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE370 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une demande de rapport proposée par l’ANETT. Il s’agit pour le Gouvernement de remettre un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière.
En effet, la France perd chaque année des hôtels traditionnels. Notamment face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle est mise en difficulté du fait de l’absence de normes similaires pour des meublés du tourisme, qui participe de l’ubérisation de l’économie et de l’inflation des coûts du logement pour les ménages locaux.
Parallèlement à la nécessaire régulation du secteur des meublés du tourisme, ce rapport servira de base pour un soutien de l’hôtellerie et du tourisme, par des aides à la rénovation hôtelière, permettant par exemple de diminuer l’empreinte carbone du secteur et de l’accompagner dans sa nécessaire bifurcation écologique.
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