Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE533 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Pupponi.
L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent article détricote en partie la loi « littoral ».
En Corse, il existe une norme intermédiaire entre la loi et les normes locales d’urbanisme : le PADDUC, Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse.
Engageant la responsabilité politique des élus, ce Plan est élaboré après une large consultation des élus locaux, associations et société civile.
Il importe, donc, de préserver cette responsabilité locale en soumettant l’application de cet article à la conformité avec le PADDUC.
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