Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE534 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Pupponi.
L’article 42 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé.
Exposé sommaire :
Ces dispositions rendent constructibles les dents creuses, c’est-à-dire les espaces intermédiaires entre agglomération et habitat diffus.
Il s’agit là d’une destruction de la loi « littoral » et du principe de construction en continuité de l’existant.
La loi "littoral" doit demeurer intacte. Cet amendement propose donc de la rétablir dans sa version d'origine.
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