Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE560 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir les taux plancher de majoration du prélèvement SRU et de supprimer la possibilité de lever un arrêté de carence suite à la signature d'un contrat de mixité sociale.
En effet, la France insoumise est favorable au durcissement des sanctions pour les communes hors-la-loi SRU pour la rendre effective et accroître l'offre de logements sociaux face aux demandes massives dans un pays riche comptant pourtant 10 millions de pauvres.
Dans son rapport sur l'application de la SRU, la Cour des comptes note, pour ainsi dire, le faible recours aux sanctions. La conséquence logique n'est pas de supprimer les sanctions, mais plutôt de faire en sorte par tous les moyens qu'elles soient effectives.
Face à l'urgence sociale, il faut une tolérance zéro vis-à-vis des communes réfractaires au logement social car dans SRU, il y a Solidarité.
Le dispositif de cet amendement est inspiré d'une suggestion de la Fondation Abbé-Pierre.
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