Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE562 (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2021 par : Mme Pinel, M. Falorni.
À l’alinéa 16, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d’attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement limite le report de la cotation et de la gestion en flux à fin 2022. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
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