Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE578 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et son champ très vaste permet d'ores et déjà de prendre en compte une grande diversité de structures de logement et d'hébergement.
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