Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE305 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la flexibilité offerte dans la fixation des objectifs assignés aux communes par la prise en compte de circonstances locales ou d’autre objectifs d’intérêt général.
Cette notion est insuffisamment définie et pourrait tenir compte autant de projets réalisés dans un programme de rénovation urbaine de l’ANRU, que de la construction d’une nouvelle piscine dans une commune aisée déjà bien pourvue en équipements publics. Quant aux circonstances locales, le droit commun permet déjà de tenir compte de telles situations, comme l’insuffisance de foncier disponible.
Dès lors, cette flexibilité apparaît excessive et source potentielle d’atténuation des obligations ou a minima de ralentissement de leur mise en œuvre.
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