Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE579 (Adopté)
(1 amendement identique : CL1453 )
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Nogal.
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des éléments produits et ».
III. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés au présent II ».
Exposé sommaire :
Votre rapporteur vous propose de supprimer la référence à des "éléments objectifs et chiffrés", introduite au Sénat, dont il n'est pas clair à quoi elle renvoie. Cette confusion risquerait d'engendrer pour les communes qui portent cette obligation de vraies difficultés en ce qui concerne la motivation de leur demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.