Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1453 (Adopté)
(1 amendement identique : CE579 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nogal.
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des éléments produits et ».
III. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés au présent II ».
Exposé sommaire :
Votre rapporteur vous propose de supprimer la référence à des "éléments objectifs et chiffrés", introduite au Sénat, dont il n'est pas clair à quoi elle renvoie. Cette confusion risquerait d'engendrer pour les communes qui portent cette obligation de vraies difficultés en ce qui concerne la motivation de leur demande.
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