Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE79 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE119 )
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Pinel, M. Falorni.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 % » ; ».
Exposé sommaire :
Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec 1,8 millions de logements sociaux produits depuis 2001. Aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU.
L’objectif de cet amendement est de relever l’ambition du dispositif afin de répondre à la forte demande de logement social et aux conséquences sociales de la crise sanitaire. La demande de logement social représente 2,16 millions de ménages pour 456 000 attributions (dont 34 % de ménages en demande de mutations) en 2019. L’augmentation des précarités liées à la pandémie aggrave les difficultés actuelles et la chute de la production de logements enregistrée en 2020 aura de fortes répercussions dans les prochaines années.
Il est donc proposé de rehausser les objectifs de production de logements sociaux à 30 % à Paris, Lyon et Marseille et, en conséquence, d’adapter leur rythme de rattrapage qui pourrait passer de 33 % à 25 %. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
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