Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE81 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE128 )
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Pinel, M. Falorni.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».
Exposé sommaire :
Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73 % des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l’attribution des logements très sociaux PLAI (USH). Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS.
Il est donc proposé, dans les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 10 %, que les logements financés en PLS ne dépassent pas 10 %. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
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