Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE86 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Pinel, M. Falorni.
Avant le premier alinéa de l’article L. 302‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes soumises à l’article L. 302‑5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts font l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département dont les modalités sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
La production de logements locatifs intermédiaires n’est plus soumise à un agrément de l’Etat mais simplement à une déclaration. Or, de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social.
Cet amendement rétablit l’agrément de l’Etat pour les opérations de logements locatifs intermédiaires et renforce ainsi les pouvoirs de l’Etat sur les communes déficitaires en logements sociaux afin de réorienter la production vers le logement locatif social.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
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