Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1047 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Isaac-Sibille.
L’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par le conseil de la métropole, la conférence territoriale concernée est saisie pour avis par le président de la métropole de Lyon pour les actes suivants :
« Les projets de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur, de plan local d’urbanisme, de programme local d’habitat, de plan de mobilité et de plan climat-air-énergie territorial. »
Exposé sommaire :
Par ce présent projet de loi, le Gouvernement souhaite faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales. Tel est l’objet de l’article 4. Il est important de ne pas oublier les maires.
Le présent amendement permet de faciliter et fluidifier l’information et la participation des maires dans les décisions de la Métropole de Lyon.
Cette dernière est devenue une collectivité territoriale de plein exercice dans laquelle les maires ne sont plus tous physiquement présents ou représentés au conseil communautaire. Les maires ainsi exclus du conseil métropolitain se sont majoritairement sentis dépossédés de leurs prérogatives de premier magistrat de la ville.
Le fonctionnement actuel de la Métropole confirme leurs inquiétudes, l’absence d’informations des dossiers les concernant a été source d’une lever de bouclier de 45 maires sur 59 qui ont exprimé en grand mécontentement remettant en cause le fonctionnement même de la Métropole de Lyon.
L’article 3633‑1 prévoit de réunir les conférences territoriales (qui sont aux nombres de neuf) au moins une fois par an, sans autre obligation pour le conseil métropolitain de les tenir informé ou de recueillir leur avis.
Le présent amendement vise à enclencher de manière systématique la réunion des conférences territoriales concernées pour les dossiers cités. Ceci permettant une véritable information et un dialogue entre les maires des communes de la Métropole de Lyon et le conseil métropolitain sans alourdir la phase décisionnaire leurs avis ainsi recueillis étant non contraignants.
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