Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL114 (Non soutenu)

Publié le 10 novembre 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, Mme Dufeu.

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Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à supprimer la disposition adopté en première lecture au Sénat visant à obliger les opérateurs à actualiser chaque année les devis à déposer en mairie.

Cette disposition ne fait que renforcer un dispositif désuet et inutile, qui ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles, un constat partagé par les associations de consommateurs et par des responsables de l'AMF qui soulignent les difficultés d'un affichage des devis en mairie, par ailleurs non pertinent.

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