Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1151 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Euzet.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement pose le principe général de dérogation par le représentant de l’État aux dispositions réglementaires nationales. Il en donne une application concrète en ouvrant au préfet la possibilité de déroger, en fonction de circonstances locales, à l’interdiction d’implantation de « paillotes » sur les espaces remarquables et caractéristiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
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