Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1189 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil communal doit délibérer sur le changement d’un mode de gestion eau et assainissement, une consultation locale est organisée afin de pouvoir recueillir l’assentiment des habitants. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumsie défend l’idée que les questions de l’eau, qui sont essentielles, doivent être gérées en toute transparence et avec les citoyens.
Les dernières révélations sur la gestion de l’eau par des grands groupes posent problème. En particulier, il est extrêmement problématique que ces grandes groupes fassent des profits en s’accaparant ce bien commun.
L’eau est un bien commun, indispensable au quotidien. Elle devrait donc obéir à des règles de gestion démocratiques pour éviter toute forme de prédation sur la ressource afin que toutes et tous puissent y avoir accès.
L’implication des usagers est un gage de gestion durable : les usagers ont pour objectif ultime la préservation de la ressource puisqu’elle leur est nécessaire.
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