Amendement N° CL1203 (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons que l'Etat accompagne l'Agence française anticorruption dans le développement de ces nouvellles missions de contrôle vis-à-vis des entreprises publiques locales.

En effet, un rapport réalisé par trois inspecteurs de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de la justice rédigé en juillet 2020 a pour objet cette Agence française anticorruption, issue de la loi dite Sapin II, comme l'a rapporté Médiapart.

Ce rapport observe un "certain essoufflement de la dynamique engagée par l’adoption de cette loi [...], qui n’a pas été relayée par des mesures complémentaires". En particulier, les 70 ETP prévus au départ ne semblent pas avoir été mis à disposition. Puis en 2019, ce sont 4 emplois qui ont été supprimés, une proportion supérieure à la réduction globale prévue. En outre, le rapport point des problèmes d'organisation du travail, mais aussi des freins dans la procédure de contrôle, la mission d'information pointait des "demandes excessives d'information".

Ainsi, l'objectif initial de 55 contrôles par an a eu du mal à être tenu et les délais ce sont allongés.

Dès lors, si nous partageons l'objectif de transparence accrue vis-à-vis des entreprises publiques locales, il apparaît nécessaire d'accompagner l'agence française anti-corruption dans cette extension de ses missions afin de contribuer à la baisse de la corruption sur les territoires de la République.