Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1289 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Euzet, M. Herth, M. Lamirault.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes.
La règle instaurée par le Gouvernement s’applique depuis des années aux SEML transfrontalières, vise à protéger les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés. En effet, les SPL sont des sociétés anonymes, dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société, lequel nombre détermine la capacité à décider.
Permettre que la participation des collectivités territoriales françaises puisse être réduite à une simple minorité de blocage, dans le meilleur des cas, les expose au risque de se voir imposer des décisions auxquelles elles s’opposent. La majorité du capital et des voix dans les organes délibérants des sociétés est la garantie que nos collectivités ne pourront pas se voir imposer des décisions qu’elles jugeraient contraires à la bonne gestion de leur service public et à l’intérêt public local.
Pour conclure, il faut souligner qu'aucun projet nécessitant la constitution d’une SPL tripartite n’a été signalé jusqu'à présent.
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