Amendement N° CL1401 (Irrecevable)

Cet amendement rétablit la possibilité pour les candidats au brevet de technicien supérieur dans la Collectivité européenne d'Alsace de se présenter à une certification en langue allemande. En effet, compte tenu de la proximité avec l’Allemagne, la pratique de la langue allemande est très courante en zone frontalière.

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit en conformité avec les dispositions du traité d’Aix-la-Chapelle qui est un traité unique de coopération et d’intégration entre la France et l’Allemagne en affirmant, notamment, l’élimination des obstacles dans les territoires frontaliers sur la base de l’article 13. Conformément à cet article, les deux États « entendent faciliter l’élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires. ». Pour cela, selon l’article 13, « Si aucun autre moyen ne leur permet de surmonter ces obstacles, des dispositions juridiques et administratives adaptées, notamment des dérogations, peuvent également être accordées. Dans ce cas, il revient aux deux États d’adopter la législation appropriée.».