Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1531 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. »
Exposé sommaire :
Du fait de leur large autonomie, il n’est pas souhaitable de prévoir l’application de dispositions dérogatoires, même au nom de l’urgence, sans l’accord de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Le présent amendement prévoit donc que l’état de calamité naturelle exceptionnelle doive être demandé par le président de l’exécutif dans ces deux territoires. Parce que l’urgence s’accommode mal de l’intervention de procédures formelles, cette demande peut intervenir « par tout moyen ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.