Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL1570 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge.

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À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« en vigueur ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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