Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1633 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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