Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1660 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge.
À la première phrase, substituer aux mots :
« participation du public en application de »
les mots :
« procédure de participation du public mentionnée à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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