Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL1660 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge.

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À la première phrase, substituer aux mots :

« participation du public en application de »

les mots :

« procédure de participation du public mentionnée à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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