Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1662 rectifié (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à »
les mots :
« où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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