Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL221 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Bassire, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lebon, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM). Il vise notamment à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le coefficient de porosité des façades, les effets de condensation pour les constructions en altitude.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
la réglementation thermique, acoustique et d’aération pour les DOM a été révisée en 2016, mais les nombreuses questions qui n'ont pas été réglées entravent les objectifs poursuivis, de performance thermique et de confort du bâtiment, tant du point de vu de la rénovation que de la construction.
A titre d’exemples un rapport d'information de 2017, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, portant sur les normes en matière de construction et d’équipements publics dans les outre-mer, évoquait les points suivants:
"la généralisation de la ventilation traversante ne tient pas compte de la variété des micro-climats et de l’exposition à certains éléments extérieurs tels que les alizés ou les
tourbillons cycloniques. Par ailleurs, les règles d’acoustique imposent des charges supplémentaires liées au renforcement des structures, alors que les logements outre-mer sont le plus souvent ouverts sur l’extérieur pour favoriser la ventilation naturelle. Enfin, les exigences de porosité des façades posent quant à elles des problèmes d’étanchéité des logements."
Au regard de ces problématiques, il convient de dresser le bilan de cette révision normative et en tirer les conséquences afin de remplir pleinement les objectifs poursuivis par la présente loi dans nos territoires ultra-marins.
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