Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL231 (Tombe)
(1 amendement identique : CD228 )
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy, Mme Silin.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les
difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de leurs propositions en matière de simplification.
Dans le souci d’une meilleure évaluation des politiques publiques locales, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de compiler l'ensemble de ces données pour en faire un rapport d'information qui serait remis au Parlement chaque année.
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