Amendement N° CL382 (Non soutenu)

L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant de tenir compte des différences de situations de collectivités relevant de la même catégorie, dans l’élaboration des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences locales.

Si cette inscription représente une avancée pour l’action publique territoriale, sa rédaction présente le risque de voir interprétée l’expression « différences de situation » sous un prisme traditionnel, c’est-à-dire démographique, alors même qu’il faut analyser la différenciation à travers les spécificités géographiques des territoires et en particulier leur densité de population, dans la mesure où les difficultés ne seront pas les mêmes entre des communes comptant toutes deux moins de 500 habitants mais étant périurbaine pour l’une et hyper-rurale pour l’autre, au sens de la nouvelle définition de l’INSEE.