Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL909 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».
Exposé sommaire :
L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale pour permettre d’élaborer des règles qui répondent aux attentes du terrain et à la réalité locale.
En pratique, il apparaît que l’expression « différences de situation » soit envisagée traditionnellement sous l’angle démographique. L’objectif de cet amendement est donc de préciser les critères de différenciations territoriales.
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