Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL408 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Dive, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnels mentionnés au II exercent leur activité sur le territoire de la collectivité ainsi qu’au sein des services déconcentrés ou centraux de l’État et de ses établissements publics concernés. Ils comprennent les personnels employés à titre permanent et à titre non permanent, temporaire et saisonnier, en charge de l’ensemble des missions et expertises techniques et des activités administratives et de gestion des ressources humaines, matérielles et financières relatives aux routes transférées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser le périmètre des transferts de personnels dans le cadre des transferts des routes nationales aux départements.
Il vise plus particulièrement à préciser que les personnels pouvant être transférés :
- sont ceux affectés territorialement à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes concernées par le transfert, ou ceux présents dans les services centraux en charge des infrastructures transférées, ou ceux présents dans les établissements compétents sur le territoire de la collectivité, en charge de missions ou prestations sur les infrastructures transférées ;
- sont les personnels employés à titre permanent mais également les personnels recrutés à titre non permanent, temporaire ou saisonnier, dont les missions sont essentielles au bon entretien et à la bonne exploitation du réseau routier, particulièrement en zone de montagne ;
- sont composés des personnels affectés aux tâches techniques et opérationnelles mais aussi aux missions d’expertise et d’ingénierie dans les services et établissements publics de l’Etat ainsi qu’aux missions fonctionnelles de gestion des ressources humaines, financières et matérielles.
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