Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL441 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Labaronne, Mme Le Feur, Mme Hérin, M. Zulesi, M. Roseren.
Après l’article L. 2122‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑1‑1. – Dans le cas où, pendant les élections municipales, les citoyens en ont bien été avertis, il peut être institué un co-exercice de la fonction de maire entre plusieurs élus de la liste ayant obtenu la majorité.
« Cet exercice collectif de la fonction de maire devra être défini dans une délibération votée lors du premier conseil municipal de la mandature.
« Cette délibération devra prévoir le partage précis des missions données à chacun des co-maires.
« Le vote de cette délibération permettra à chacun des co-maires d’exercer les missions ainsi définies sans qu’il soit besoin d’une délégation de pouvoir ou de compétence sous une autre forme. »
Exposé sommaire :
A ce jour, en Indre-et-Loire, la petite Commune d’Epeigné-les-Bois expérimente depuis les dernières élections municipales un « co-exercice » de la fonction de Maire, avec un trinôme. La liste gagnante avait bien présenté cette gouvernance partagée dans leur programme et, depuis mars 2020, réussit à l’exercer ainsi.
Cette expérience laisse à penser que la gouvernance partagée serait positive à plusieurs égards :
- d’abord, permettre un partage de la responsabilité pour les élus,
- ensuite, pour les petites communes qui ont parfois du mal à trouver des élus qui souhaitent s’engager, la possibilité de partager la responsabilité facilite l’engagement.
Néanmoins, en l’absence de textes le permettant de facto, ils sont confrontés à des difficultés de mise en œuvre, notamment s’agissant des délégations de pouvoir.
Aussi, le présent amendement permet que ce qui n’est aujourd’hui qu’une expérimentation puisse être généralisé et encadré.
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