Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL445 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Labaronne, Mme Le Feur, Mme Hérin, M. Zulesi, M. Roseren.
Après l’article L. 2122‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑1‑1. – Il est autorisé de déroger à l’obligation d’un exécutif unipersonnel dans le cas où, pendant les élections municipales, les citoyens en ont bien été avertis. Plus précisément, dans les communes qui auront souhaité mettre en œuvre l’expérimentation, il peut être institué un co-exercice de la fonction de maire entre plusieurs élus de la liste ayant obtenu la majorité.
« L’exercice collectif de la fonction de maire est défini dans une délibération votée lors du premier conseil municipal de la mandature. Cette délibération prévoit un partage précis des missions entre chacun des co-maires. Le vote de cette délibération permet à chacun des co-maires d’exercer les missions ainsi définies sans qu’il soit besoin d’une délégation de compétence sous une autre forme.
« À la fin du mandat, un rapport est remis au Parlement par les communes ayant réalisé l’expérimentation pour étudier l’impact de l’expérimentation et en analyser les résultats précis. »
Exposé sommaire :
A ce jour, en Indre-et-Loire, la petite Commune d’Epeigné-les-Bois expérimente depuis les dernières élections municipales un « co-exercice » de la fonction de Maire, avec un trinôme. La liste
gagnante avait bien présenté cette gouvernance partagée dans leur programme et, depuis mars 2020, réussit à l’exercer ainsi.
Cette expérience laisse à penser que la gouvernance partagée serait positive à plusieurs égards :
- d’abord, permettre un partage de la responsabilité pour les élus,
- ensuite, pour les petites communes qui ont parfois du mal à trouver des élus qui souhaitent s’engager, la possibilité de partager la responsabilité facilite l’engagement.
Néanmoins, en l’absence de textes le permettant de facto, ils sont confrontés à des difficultés de mise en oeuvre, notamment s’agissant des délégations de pouvoir.
Aussi, le présent amendement permet qu’une expérimentation soit menée avant d’en généraliser la possibilité.
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