Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL451 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Schellenberger.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter des personnels de santé étrangers, diplômés hors Union européenne, dont la vérification des connaissances médicales, chirurgicales et pharmaceutiques est effectuée par une commission territoriale ad hoc. Il est proposé d’étudier l’extension de ce dispositif à Mayotte.
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