Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL453 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, l’expérimentation est subordonnée à une modernisation de l’ensemble des routes nationales du département. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l’absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l’article 7 ne saurait être envisagé avant la réalisation des travaux d’élévation des capacités routières des voies nationales, à hauteur de la circulation automobile actuelle ou projetée à 10 ans. C’est pourquoi, il est proposé que l’article 7 soit subordonné, à Mayotte, à une réalisation antérieure de mise à niveau des voies nationales à Mayotte.
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