Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL454 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.
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