Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL456 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.