Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL458 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Schellenberger.
I. – L’article 2 de la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits nécessaires à la création d’un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs à Mayotte seront ouverts par les lois de finances entre 2023 et 2026. Cet établissement sera adapté aux spécificités sociales, économiques et culturelles de Mayotte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Suivant l'art. R124-9 du Code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (tels que définis à l'art. L124-1 du même CJPM) a été fixée par un arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer, en date du 27 mai 2021. Tous les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (au nombre de 6) sont situés en métropole ; ils ont été créés dans le cadre de la loi de 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. A cette époque, rien n'avait été prévu pour Mayotte, dont la situation était lointaine et mal connue. A Mayotte, encore aujourd'hui, il n'existe qu'un quartier des mineurs, à la maison d'arrêt de Majicavo. Ce dispositif est totalement insuffisant.
Depuis 2002 en effet, la population de Mayotte a tout simplement doublé : elle est passée d'environ 150 000 habitants à plus de 300 000 aujourd'hui, dont beaucoup en situation irrégulière. L'explosion démographique s'est malheureusement accompagnée d'une explosion dramatique de la délinquance des mineurs, particulièrement ces dernières années avec la fragilisation des structures sociales traditionnelles et l'immigration irrégulière. Une remise à niveau du dispositif pénitentiaire est urgente. La situation risque de déclencher des troubles très violents dans le territoire, comme on en subit déjà périodiquement ; ils ne sont endigués qu'à grand peine. La violence dans le territoire pénalise gravement son attractivité et, plus simplement, la vie quotidienne des habitants. La grande majorité des Mahorais sont des jeunes, dont il faut séparer et traiter spécifiquement ceux qui sont condamnés à la détention. L’État ne peut pas attendre que des violences encore plus graves se produisent pour se doter des moyens indispensables. Parmi ces moyens (ils sont nombreux, et ne résument certes pas à la politique pénitentiaire), l'ensemble des élus mahorais considèrent la création d'un EPM comme indispensable. Elle doit être engagée sans plus attendre.
Bien évidemment, cet établissement devra être adapté aux spécificités sociales, économiques et culturelles mahoraises, dans des termes à concerter entre l'État et les élus du territoire.
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