Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL459 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger.
I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 2564‑27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 septembre 2022, le représentant de l’État établit, après avis des communes, un programme pluriannuel exceptionnel des travaux d’extension, de rénovation et d’équipement des écoles préélémentaires et élémentaires, et des équipements de restauration scolaire, qui doivent être engagés avant le 31 décembre 2026 en complément de la programmation existante. Pour les années 2023 à 2026, le montant de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires des communes est complété par une dotation complémentaire destinée au financement de ce programme pluriannuel exceptionnel. Les crédits de cette dotation complémentaire sont attribués chaque année, par le représentant de l’État, aux communes, sous forme de subventions, en vue de la réalisation d’investissements individualisés dans le cadre de ce programme pluriannuel exceptionnel, suivant les mêmes modalités que la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (DSCEES) des communes de Mayotte a été pérennisée depuis 2014 pour financer la réalisation, par les communes, d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires du premier degré, dans les conditions prévues aux articles D2564-6 à 18 du CGCT, sur la base d’une prise en charge du coût validé par l’État (DEAL). En pratique, elle vise essentiellement les constructions neuves, à juste titre, et avec une efficacité qui est saluée. Ces subventions sont réparties en fonction d'une programmation établie par le représentant de l'État après avis d'une commission départementale.
Au fil des années, on se rend compte cependant, sans surprise, qu'il est nécessaire (et moins onéreux) de procéder aussi à des extensions des écoles existantes, surchargées par l'explosion démographique de l'île. Le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires est accru aussi par ceux des familles étrangères, en très grand nombre, et qui ne paient aucun impôt alors qu'elles sont à la charge des communes. Les rénovations, extensions, améliorations et constructions de réfectoires se développent aussi parce que les écoles plus anciennes vieillissent du fait des conditions locales et de leur fréquentation extrêmement chargée. Pour ce faire, le montant de la DSCEES, qui doit souvent déjà être complété par le FEI, s'avère tout à fait insuffisant, même par rapport au principe, posé par le décret d’application de juin 2014 (art. D2564-14), qu’en cas de rénovation d'établissements scolaires, le taux de la subvention accordée au titre de la dotation est limité à 80 % de l'assiette subventionnable. Ce besoin complémentaire n'a pas été anticipé ni dimensionné. Il est donc indispensable et urgent de procéder à un recensement partagé des besoins, d’engager et financer ces investissements complémentaires dans le cadre du mandat municipal en cours.
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