Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL462 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger.
L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b) du 1° , les mots : « et le Département de Mayotte » sont supprimés.
2° Le d) du 2° est complété par la phrase : « Par dérogation, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1 à Mayotte peuvent bénéficier de la dotation. »
Exposé sommaire :
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiait traditionnellement à la plupart des collectivités mahoraises, mais leur croissance démographique fait passer certaines d'entre elles au-dessus des seuils d'éligibilité, réduisant d'autant les subventions d'investissement auxquelles elles peuvent prétendre de la part de l'État.
Il faut donc réajuster le texte pour que l'ensemble des collectivités mahoraises puissent continuer à en bénéficier.
D'autre part, deux compétences restent durablement confiées à des syndicats, qui devraient donc également pouvoir en bénéficier.
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