Amendement N° CL463 (Irrecevable)

Les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent bénéficier d'une attribution de la dotation d’intercommunalité par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l'année précédente.

Ce plafonnement national, adopté en 2018, doit être supprimé, par dérogation, pour Mayotte, parce que la croissance de la population qui utilise au quotidien les services publics locaux est aujourd'hui bien plus rapide que dans les autres départements. La population de Mayotte, qui est bien supérieure à 300 000 habitants si l'on intègre les étrangers qui utilisent eux aussi les services publics locaux, devrait doubler d'ici 2030.

Il est indispensable que les ressources des communautés de communes et des communautés d’agglomération à Mayotte puissent suivre le rythme de la croissance de la population qui utilise les services dont la loi assigne la charge et la compétence aux intercommunalités.

C'est d'autant plus vrai que les EPCI à fiscalité propre de Mayotte, à la différence de leurs homologues des autres départements, ne bénéficient pas de la DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), instituée à compter de 2011 par la loi de finances pour 2010. Or la DCRTP représente, en moyenne, près du double, en euros par habitant, de la dotation d'intercommunalité, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération des autres départements. La dotation d'intercommunalité des EPCI de Mayotte constitue leur seule ressource au titre des dotations versées par l'État. Il est donc important qu'ils puissent en bénéficier à plein, c'est-à-dire, sans que la croissance de la dotation ne soit plafonnée - au moins transitoirement.