Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL465 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger.
I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots :« pour les collectivités territoriales » sont insérés les mots :« et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711‑1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212‑1, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de compenser, pour les EPCI et pas seulement les communes, la perte de recettes résultant de l'abattement à la base nette imposable à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation (à Mayotte, la valeur locative des locaux de référence est minorée de 60 %).
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