Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL467 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
I. – Les fonds dédiés à la construction et à la rénovation des établissements scolaires du premier degré inscrits au contrat de convergence et de transformation signé entre l’État et les collectivités mahoraises le 8 juillet 2019 sont transférés aux communes qui en font la demande.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un très important retard est constaté dans la construction et la rénovation des établissements scolaires du 1er degré à Mayotte telles que contractualisées, y compris financièrement, dans le Contrat de convergence et de transformation (CCT) signé entre l’État et les collectivités de Mayotte. Afin de palier à ce retard, notamment dû à la multiplication des acteurs, il est proposé de transférer directement aux communes qui en feraient la demande les fonds dédiés.
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