Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL468 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Kamardine, M. Schellenberger.
À la première phrase, après le mot :
« Guyane »,
insérer les mots :
« et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.
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