Amendement N° CL470 (Irrecevable)

Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) à Mayotte (et dans les autres départements d’outre-mer) a été rénové par l’article 19 de la loi de finances pour 2019. Il comporte de nombreuses dispositions qui ne concernent pas seulement l’imposition des bénéfices (article 44 quaterdecies du CGI) mais aussi la cotisation foncière des entreprises (article 1466 F), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1388 quinquies) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

A Mayotte, ce dispositif peine à se déployer, alors que les besoins de créations d’emploi sont considérables du fait de l’explosion démographique : entre 2000 et 2020, la population a doublé, passant de 150 000 à environ 300 000, et elle pourrait encore doubler dans les décennies à venir, notamment avec le développement continu de l’immigration.

A cet égard, il est important de favoriser un développement économique intégré dans son bassin régional, afin aussi d’aider, indirectement, au développement des États proches, notamment les Comores, mais aussi Madagascar. Mieux articuler le potentiel économique de ces îles avec celui de Mayotte constitue probablement la seule solution de long terme pour réduire, ou en tous cas mieux structurer, les flux migratoires entre ces États et la France. Par exemple, Anjouan-Ndzouani (Comores), qui avait demandé en vain en 1997 son rattachement à la France, située à 70 kilomètres de Mayotte avec un PIB par habitant 13 fois moins élevé, envoie des migrants tous les jours vers la France, dans des conditions totalement incontrôlées sinon, difficilement, par les forces de l’ordre. Sans des mesures ambitieuses de co-développement, on ne parviendra pas à résoudre cette difficulté qui déstabilise le département le plus pauvre de la République.